+33 (0)3 87 36 17 32 avocats@cossalter-dezolt.com

Par une très importante décision du 30 décembre 2014 Société Armor SNC, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut se porter candidate à l’attribution d’un marché public attribué par une autre personne publique. La candidature ne peut être présentée que si elle satisfait un « intérêt public local ». Cet intérêt n’est constitué que si l’activité en cause constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission. Texte complet de l’arrêt : http://conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieus e/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/C E-30-decembre-2014-Societe-Armor-SNC

%d blogueurs aiment cette page :