Information COVID-19 : Droit des collectivités territoriales

Informations sur les adaptations au droit des collectivités territoriales suite à l’adoption de l’ordonnance du 1er avril 2020

Fiche mise à jour le 3 avril 2020

Lettre d’information du cabinet Cossalter, De Zolt & Couronne

Lettre d’information COVID _ collectivités-territoriales

Quelques documents d’intérêt :

• Notice explicative de l’ordonnance par la DGCL
• Note du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 7